Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et éditeur

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme SaaS Vesko, éditée par Justin Rialland, micro-entrepreneur (SIRET : 102 004 074 00013), accessible à l'adresse vesko.tech(ci-après « l'Éditeur »).

Vesko est une plateforme de gestion pour garages automobiles indépendants couvrant la gestion des clients, demandes d'intervention, planification, devis et facturation. Le service est accessible via abonnement mensuel ou annuel depuis un navigateur web.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de Vesko impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

3. Accès au service et création de compte

L'accès à Vesko nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe, ou via authentification Google OAuth. Un seul compte par entité professionnelle est autorisé sauf accord explicite de l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation contraire aux présentes conditions, d'activité frauduleuse ou de non-paiement persistant.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à les maintenir à jour ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants et ne pas les partager ;
• Signaler immédiatement tout accès non autorisé à son compte à justin.rialland2@gmail.com ;
• Ne pas utiliser Vesko à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service ;
• Respecter le RGPD pour les données de ses propres clients saisies dans Vesko ;
• Ne pas effectuer d'opérations de reverse engineering, scraping ou extraction massive des données.

5. Disponibilité, support et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sur une base de meilleur effort (best effort), sans garantie de disponibilité contractuelle. Le service peut subir des interruptions dans les cas suivants :

• Maintenance programmée : notifiée par email ou dans l'application avec un préavis raisonnable ;
• Incidents techniques : pannes des infrastructures tierces (Supabase, Vercel) ;
• Force majeure : événements indépendants de la volonté de l'Éditeur.

Support : Le support est disponible par email à justin.rialland2@gmail.com, du lundi au vendredi (hors jours fériés). L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable. Aucun engagement de SLA (Service Level Agreement) n'est contractuellement garanti.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs de Vesko (code source, interface, marques, logos, textes) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'utilisateur ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur ces éléments.

7. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. En tout état de cause, elle est limitée aux sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

10. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant Vesko, exclusivement entre professionnels (B2B).

11. Offres, essai et tarifs

12. Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement sécurisé). En souscrivant, le client autorise le prélèvement automatique à chaque échéance. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

En cas de changement de plan en cours de période (upgrade ou downgrade), le montant est calculé au prorata des jours restants et facturé ou crédité immédiatement.

En cas d'échec de paiement, Stripe relance automatiquement le prélèvement. En cas d'échec persistant, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

13. Durée et renouvellement

Les abonnements mensuels sont conclus pour un mois, les annuels pour un an. Ils se renouvellent tacitement à chaque échéance. Le client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis le portail de gestion Stripe accessible dans son espace client, avant la date d'échéance.

14. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail Stripeaccessible dans son espace client (Dashboard → Abonnement → Gérer). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf obligation légale.

Après résiliation, le compte est rétrogradé vers le plan Starter (accès restreint). Les données sont conservées pendant 30 jours avant suppression définitive, sauf demande explicite d'export préalable.

15. Droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement aux professionnels (B2B), le droit de rétractation consommateurs (art. L221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du domicile de l'Éditeur (Justin Rialland, 15 rue d'Édimbourg, 75008 Paris).

A. Objet et rôles

La présente annexe constitue l'accord de sous-traitance des données personnelles prévu par l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elle fait partie intégrante des présentes CGU/CGV et s'applique dès lors que le Client utilise Vesko pour gérer des données relatives à ses propres clients (personnes physiques).

Dans ce cadre :

• Le Client (garagiste) agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'art. 4 §7 RGPD pour les données de ses propres clients ;
• Vesko (l'Éditeur) agit en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 4 §8 RGPD et traite ces données uniquement pour le compte et sur instruction du Client.

B. Nature, finalité et durée du traitement

C. Obligations de Vesko (sous-traitant)

Vesko s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (les présentes CGU/CGV et l'utilisation de la plateforme valant instruction) ;
• Garantir la confidentialité des données et s'assurer que les personnes habilitées à y accéder s'y engagent contractuellement ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit TLS, Row Level Security, accès restreint en production) ;
• Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données le concernant ;
• Aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à l'issue de la relation contractuelle, selon le choix du Client ;
• Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent accord.

D. Obligations du Client (responsable du traitement)

Le Client s'engage à :

• Ne collecter et enregistrer dans Vesko que des données nécessaires et proportionnées à la gestion de son activité ;
• Informer ses propres clients de l'utilisation d'un logiciel tiers (Vesko) pour la gestion de leurs données ;
• S'assurer de la licéité du traitement des données qu'il saisit dans Vesko (base légale, information des personnes concernées) ;
• Répondre aux demandes d'exercice des droits de ses propres clients (accès, rectification, suppression).

E. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Vesko à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants, avec lesquels des accords conformes à l'art. 28 RGPD sont en place :

• Supabase — hébergement de la base de données (région EU — Paris) ;
• Vercel — hébergement applicatif ;
• Resend — envoi des emails transactionnels.

Vesko informera le Client de tout changement concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, lui donnant ainsi la possibilité de s'y opposer.